Conditions Générales.

Services

La plateforme technologique et les solutions propriétaires de HEEDIFY constituent les « Services », dont l'accès est concédé au Client sous licence, dans le cadre des présentes Conditions, aux fins de configurer les flux d'appel dans la plateforme de communication d'équipe du Client (Microsoft Teams). Pour clarté, les « Utilisateurs » désignent les personnes physiques nommément désignées, collaborateurs ou consultants du Client, autorisés ou affectés par le Client à l'usage ou à l'accès des Services conformément aux présentes. Le Client est responsable de tout mésusage des Services et de toute violation du présent Accord par ses Utilisateurs. Le Client peut transférer les droits à un nouvel Utilisateur, sous réserve que l'Utilisateur précédent cesse tout usage des Services et que ce transfert ne dépasse pas le nombre maximum d'Utilisateurs autorisés. Toute autre limitation éventuelle sera documentée sur le Bon de Commande applicable. Les Services sont hébergés sur Microsoft Azure (« AZURE ») et sont soumis aux conditions générales de Microsoft. Sauf pour les droits et licences limités expressément concédés au titre des présentes, aucun autre droit, licence ou option n'est accordé, aucun autre usage n'est autorisé, et HEEDIFY conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Services et la documentation HEEDIFY.

Logiciels tiers

Les Services peuvent fonctionner avec ou s'interfacer avec d'autres produits logiciels ou applications, dont les licences devront être acquises par le Client auprès des tiers concernés. L'usage de ces logiciels tiers peut être soumis à des conditions supplémentaires ou différentes. Le Client est responsable de l'installation, du fonctionnement et du maintien de tous les droits nécessaires à l'usage des logiciels ou applications tiers avec lesquels les Services interagissent. HEEDIFY ne garantit pas la disponibilité des produits tiers. Par ailleurs, HEEDIFY n'engage aucune responsabilité envers le Client au titre du non-respect ou de l'incapacité du Client à assumer les obligations précédentes. Le Client s'engage à indemniser et à tenir HEEDIFY quitte de toute réclamation formulée par ces tiers résultant de l'usage par le Client de tels logiciels tiers.

Durée et renouvellement

La durée, les modalités de renouvellement (tacite ou exprès) et les délais de préavis sont ceux exclusivement définis sur le Bon de Commande applicable. En l'absence de stipulation sur le Bon de Commande, l'Accord est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelable par accord écrit des Parties, sans reconduction tacite. Au moment du Renouvellement, le Client pourra modifier le nombre d'Utilisateurs. Le présent Accord reste en vigueur jusqu'à sa résiliation.

Résiliation

À l'expiration ou à la résiliation du présent Accord, le droit du Client à utiliser les Services prend fin. (i) Résiliation pour convenance : durant toute Période de Renouvellement, l'une ou l'autre des Parties pourra résilier dans les conditions prévues sur le Bon de Commande. (ii) Résiliation pour manquement : chaque Partie pourra résilier le présent Accord en cas de manquement de l'autre Partie non remédié dans un délai de vingt (20) jours suivant la réception d'une notification écrite en précisant la nature.

Prix, paiement et taxes

Le Client versera à HEEDIFY l'ensemble des redevances applicables aux Services et au nombre d'Utilisateurs, telles que stipulées sur le Bon de Commande applicable. Les obligations de paiement sont non annulables et les redevances versées sont non remboursables. Sauf plafond différent expressément fixé sur le Bon de Commande, la tarification par Utilisateur lors d'un renouvellement automatique ne pourra excéder de plus de cinq pour cent (5%) la tarification en vigueur lors de la période immédiatement précédente, pour un même nombre d'Utilisateurs et pour les mêmes fonctionnalités, sauf si HEEDIFY a notifié au Client, par écrit, une augmentation différente au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le début de la Période de Renouvellement suivante, ou sauf si les redevances de la période précédente étaient qualifiées de « promotionnelles » ou « pilotes » sur le Bon de Commande. Le Client reconnaît que HEEDIFY pourra, périodiquement, ajouter aux Services des fonctionnalités nouvellement développées pouvant faire l'objet d'une facturation additionnelle. Le Client remboursera à HEEDIFY toutes taxes sur les ventes ou taxes d'usage que HEEDIFY serait tenue de collecter à raison de l'utilisation des Services par le Client et de la fourniture de prestations dans le cadre du présent Accord.

Données interactives et RGPD

Le Client reconnaît que, dans le cadre des Services, HEEDIFY collecte et agrège des informations relatives au comportement des utilisateurs ainsi que d'autres données interactives. Le Client accepte que, pendant la durée du présent Accord, HEEDIFY conserve et utilise ces données agrégées ou anonymes aux fins d'améliorer ses produits et services. La Politique de Confidentialité de HEEDIFY régit le traitement des données anonymes, y compris les droits supplémentaires reconnus aux résidents de l'Union européenne. Comme requis par la loi, la réglementation ou toute norme applicable, les transferts de données personnelles soumises au Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union européenne sont régis par la Politique de Confidentialité de HEEDIFY. S'agissant des données de l'UE, les stipulations figurant dans la Politique de Confidentialité de HEEDIFY sont juridiquement contraignantes, et HEEDIFY comme le Client s'engagent à s'y conformer dans le cadre du présent Accord.

Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » incluent les Services, les fonctionnalités futures planifiées des Services, la tarification, les Conditions ainsi que toute information non publique, donnée ou savoir-faire, toute donnée propriétaire et toute autre information divulguée par une Partie à l'autre par écrit et marquée « confidentiel », ou divulguée oralement puis formalisée par écrit et marquée « confidentiel » dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. S'agissant des Informations Confidentielles, la Partie destinataire s'engage à (i) les utiliser uniquement aux fins spécifiquement prévues au présent Accord ; et (ii) ne les divulguer, sur la base du « strict besoin d'en connaître », qu'aux salariés, consultants, sociétés affiliées, agents ou sous-traitants tenus par des accords de non-divulgation au moins aussi stricts que le présent Accord, et à condition que ces tiers ne soient pas des concurrents directs de la Partie divulgatrice. Toute Information Confidentielle divulguée par l'une ou l'autre des Parties reste confidentielle pendant une durée de quatre (4) ans à compter de la date de dernière divulgation, ou perpétuellement si l'Information Confidentielle constitue un secret d'affaires au sens de la loi applicable. La Partie destinataire est responsable de tout mésusage des Informations Confidentielles par ses tiers, y compris ses Utilisateurs, agents, sous-traitants, consultants et sociétés affiliées. Les obligations qui précèdent ne s'appliquent pas aux informations qui (a) étaient légitimement en possession de la Partie destinataire, ou lui étaient connues, avant leur réception de la Partie divulgatrice, sans obligation de confidentialité ; (b) sont ou deviennent connues du public sans violation du présent Accord ; (c) sont obtenues par la Partie destinataire auprès d'un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (d) sont développées de façon indépendante par la Partie destinataire sans usage ni référence aux Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice. Si la Partie destinataire est tenue de divulguer des Informations Confidentielles en exécution d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'une injonction régulièrement délivrée, et si cette décision ou injonction le permet, elle en informera promptement l'autre Partie par écrit. En cas de violation ou de menace de violation de la Confidentialité, le Client reconnaît que HEEDIFY subirait un préjudice irréparable auquel une réparation pécuniaire ne saurait remédier de manière adéquate. En conséquence, en sus de tout autre recours, HEEDIFY sera fondée à solliciter des mesures d'injonction et autres mesures d'équité pour prévenir ou faire cesser ladite violation ou menace de violation, sans avoir à prouver un préjudice actuel ni à constituer une garantie.

Disponibilité et niveaux de service

HEEDIFY s'engage sur une disponibilité mensuelle des Services opérés par HEEDIFY de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99,5%) (le « SLA »), mesurée sur une base calendaire mensuelle.

Périmètre du SLA. Le SLA couvre exclusivement les composants opérés par HEEDIFY. Il exclut expressément : (i) toute indisponibilité liée aux services Microsoft, notamment Microsoft Teams, Microsoft Graph, Microsoft 365 ou tout autre service Microsoft dont dépendent les Services ; (ii) toute indisponibilité liée à une maintenance planifiée, notifiée au Client au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance ; (iii) tout cas de force majeure ; (iv) toute indisponibilité résultant d'une action, d'une configuration ou d'une décision du Client ou de tiers agissant pour son compte.

Crédits de service. Si la disponibilité mensuelle des Services opérés par HEEDIFY est inférieure à 99,5% et supérieure ou égale à 99,0%, le Client bénéficie d'un crédit de service égal à dix pour cent (10%) de la mensualité concernée. Si la disponibilité mensuelle est inférieure à 99,0%, le crédit s'élève à vingt pour cent (20%) de la mensualité concernée, ce montant constituant le plafond. Le crédit est appliqué sur la facture suivante, sur demande écrite du Client formulée dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné. Ces crédits constituent le seul et unique recours du Client au titre du non-respect du SLA.

Exclusion des autres garanties

À l'exception du SLA défini à l'article précédent, les Services et la documentation en ligne de HEEDIFY sont fournis sans garantie complémentaire d'aucune sorte. Ni HEEDIFY ni ses fournisseurs ne garantissent que les Services fonctionneront dans tout environnement ou seront compatibles avec toute application tierce, ni qu'ils seront exempts d'erreurs ou de bugs, ou qu'ils satisferont aux exigences opérationnelles spécifiques du Client au-delà de l'engagement de disponibilité. Dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve du SLA, HEEDIFY décline expressément toute autre garantie, expresse, implicite ou légale, orale ou écrite, relative aux Services, y compris, sans limitation, toute garantie implicite d'exactitude, de fiabilité, d'intégration, d'interopérabilité, de titre, d'absence de contrefaçon, de jouissance paisible, de qualité marchande ou d'aptitude à un usage particulier. Sous réserve du SLA, le Client reconnaît que son usage des Services s'effectue à ses propres risques.

Certaines juridictions n'admettent pas l'exclusion de certaines garanties dans certaines circonstances. En conséquence, certaines des limitations énoncées ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer.

Limitation de responsabilité

Sauf en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de HEEDIFY, de manquement du Client à ses obligations de paiement, de manquement à la confidentialité ou aux obligations d'indemnisation, et dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas l'une ou l'autre des Parties, ses affiliés, dirigeants, salariés, agents, fournisseurs ou concédants, ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, exemplaires ou consécutifs (incluant la perte d'usage, de données, d'activité ou de bénéfices), quel que soit le fondement juridique invoqué, que HEEDIFY ait ou non été avertie de l'éventualité de tels dommages, et même si un recours venait à échouer dans son objet essentiel. Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, la responsabilité globale de HEEDIFY pour l'ensemble des réclamations relatives à toute perte ou dommage subi par le Client et découlant du ou en lien avec l'Accord ou l'usage par le Client du Site et/ou des Services, ne pourra excéder le plus élevé entre 100 dollars des États-Unis ou le total des sommes versées par le Client à HEEDIFY au titre des deux (2) mois de Services précédents en cause.

Retours et suggestions

HEEDIFY apprécie que le Client, les Utilisateurs ou toute personne (chacun un « Émetteur ») lui adresse, sous quelque forme ou moyen que ce soit, ou publie sur ses forums, des commentaires ou suggestions concernant ses Services ou son site web (les « Retours »). Lorsqu'un Émetteur choisit de soumettre un Retour, HEEDIFY pourra en faire usage sans aucune obligation d'aucune sorte envers l'Émetteur. En outre, en soumettant un Retour à HEEDIFY, l'Émetteur cède à HEEDIFY l'ensemble de ses droits, titres et intérêts sur ce Retour. Dans l'hypothèse où cette cession ne serait pas valable, l'Émetteur accepte et concède à HEEDIFY une licence gratuite, mondiale et perpétuelle d'usage ou d'incorporation dans les Services de toute suggestion, demande d'évolution, recommandation ou autre information communiquée par l'Émetteur relative aux Services.

Accord intégral et ordre de préséance

Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'usage des Services par le Client. Il ne pourra être modifié que par un avenant écrit dûment signé par les Parties, faisant référence au présent Accord ou au Bon de Commande HEEDIFY. Le présent Accord se compose des documents suivants, cités par ordre de préséance décroissant en cas de contradiction : (i) tout Bon de Commande ou avenant signé par les deux Parties ; (ii) les présentes Conditions Générales ; (iii) la Politique de Confidentialité. Tout document émis unilatéralement par le Client (bon de commande, conditions générales d'achat ou courrier électronique) ne modifie pas l'Accord, sauf contresignature expresse par un représentant habilité de HEEDIFY. Le présent Accord remplace et se substitue à tout accord verbal, communication écrite ou déclaration antérieurs des Parties portant sur son objet.